Voici la liste des documents à nous fournir dans le cadre de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion que vous venez d'acquérir
- Une demande d'immatriculation
La demande d’immatriculation dûment remplie et signé
- Le mandat d'immatriculation
Le Mandat Carte Grise dûment complété autorise FD PRO à réaliser les démarches administratives en votre nom
- Originale du certificat d'immatriculation étranger
Transmettre la carte grise étrangère. Attention dans un certains nombres de pays, ce certificat est en 2 parties. les 2 volets sont donc à transmettre
- Originale du quitus fiscal délivré par le centre des impôts de votre domicile
- Originale du certificat de conformité européen
Il vous ait délivré par le constructeur ou son représentant légal, ou dans certains cas par la DREAL
- La déclaration de cession du véhicule
La déclaration de Cession Cerfa 15776*01 à remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires.Dans le cas d’une vente entre particuliers, le nom du titulaire et du co-titulaire figurant sur la carte grise doit être le nom du(des) vendeur(s).
– S’il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
– S’il s’agit d’un achat suite à une succession (décès) cet acte de cession doit être établi par le ou les héritiers. Fournir un certificat d’hérédité.
à partir du 1er janvier 2008.
- . Copie de la carte d'identité et du permis de conduire
Copie Recto/VersoPour le permis de Conduire (français ou étranger) il devra correspondre à la catégorie du véhicule concerné.
- Un justificat de domicile
le document produit pour justifier de l’adresse doit avoir moins de 6 mois et l’adresse et faire apparaître clairement le nom et prénom du ou des acheteurs.
- Facture de Gaz ou d’Electricité (les factures d’eau ne sont pas acceptées)
- Facture de téléphone fixe, téléphone portable ou Internet
- Avis d’imposition (ou non-imposition)
- Attestation d’assurance Habitation Multirisques (IARD)
- Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
Vous ne devez fournir ce papier, uniquement si votre voiture de + de 4 ans. Il est important de savoir que votre contrôle technique doit avoir OBLIGATOIREMENT moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non le jour de la vente.En cas de contre-visite, il est possible d’immatriculer le véhicule si la date de celle-ci n’est pas dépassée.
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