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Documents à fournir en vue de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion





Voici la liste des documents à nous fournir dans le cadre de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion que vous venez d'acquérir
  • Une demande d'immatriculation

La  demande d’immatriculation dûment remplie et signé

 

  • Le mandat d'immatriculation

Le Mandat Carte Grise  dûment complété autorise FD Performance  à réaliser les démarches administratives en votre nom

 

  • Originale de la carte grise

La carte grise  doit être barrée, datée et signée par le ou les vendeur(s).

Il doit porter la mention “vendu le” ou “cédé le” suivi de la date et de l’heure de la vente.

Détachez et conservez le coupon détachable qui vous permet de circuler pendant un mois.

 

  • La déclaration de cession du véhicule

La déclaration de Cession Cerfa 15776*01 à remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires.

Dans le cas d’une vente entre particuliers, le nom du titulaire et du co-titulaire figurant sur la carte grise doit être le nom du(des) vendeur(s).

S’il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande

S’il s’agit d’un achat suite à une succession (décès) cet acte de cession doit être établi par le ou les héritiers. Fournir un certificat d’hérédité.
à partir du 1er janvier 2008.

 

  • Copie de la carte d'identité et du pemis de conduire

Copie Recto/Verso

Pour le permis de Conduire (français ou étranger) il devra correspondre  à la catégorie du véhicule concerné.

 

  • Un justificatif de domicile

le document produit pour justifier de l’adresse doit avoir moins de 6 mois  et l’adresse et faire apparaître clairement le nom et prénom du ou des acheteurs.

Facture de Gaz ou d’Electricité (les factures d’eau ne sont pas acceptées)

  • Facture de téléphone fixe, téléphone portable ou Internet
  • Avis d’imposition (ou non-imposition)
  • Attestation d’assurance Habitation Multirisques (IARD)
  • Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier

 

  • Contrôle Technique

Vous ne devez fournir ce papier, uniquement si votre voiture de + de 4 ans.

Il est important de savoir que votre contrôle technique doit avoir OBLIGATOIREMENT moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non le jour de la vente.

En cas de contre-visite, il est possible d’immatriculer le véhicule si la date de celle-ci n’est pas dépassée.

 

  • Certificat d'assurance provisoire du véhicule

Pour immatriculer votre véhicule, il sera nécessaire de nous fournir un certificat provisoire d’assurance de votre véhicule



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