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-Une demande d'immatriculation
La demande d’immatriculation dûment remplie et signé
-Le mandat d'immatriculation
Le Mandat Carte Grise dûment complété autorise FD PRO à réaliser les démarches administratives en votre nom
-Originale de la carte grise
La carte grise doit être barrée, datée et signée par le ou les vendeur(s).
Il doit porter la mention “vendu le” ou “cédé le” suivi de la date et de l’heure de la vente.
Détachez et conservez le coupon détachable qui vous permet de circuler pendant un mois.
-La déclaration de cession du véhicule
La déclaration de Cession Cerfa 15776*01 à remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires.
Dans le cas d’une vente entre particuliers, le nom du titulaire et du co-titulaire figurant sur la carte grise doit être le nom du(des) vendeur(s).
– S’il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
– S’il s’agit d’un achat suite à une succession (décès) cet acte de cession doit être établi par le ou les héritiers. Fournir un certificat d’hérédité.
à partir du 1er janvier 2008.
-Copie de la carte d'identité et du pemis de conduire
Copie Recto/Verso
Pour le permis de Conduire (français ou étranger) il devra correspondre à la catégorie du véhicule concerné.
-Copie de votre justificatif de domicile
le document produit pour justifier de l’adresse doit avoir moins de 6 mois et l’adresse et faire apparaître clairement le nom et prénom du ou des acheteurs.
Facture de Gaz ou d’Electricité (les factures d’eau ne sont pas acceptées)
-Facture de téléphone fixe, téléphone portable ou Internet
-Copie du Contrôle Technique
Vous ne devez fournir ce papier, uniquement si votre voiture de + de 4 ans.
Il est important de savoir que votre contrôle technique doit avoir OBLIGATOIREMENT moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non le jour de la vente.
En cas de contre-visite, il est possible d’immatriculer le véhicule si la date de celle-ci n’est pas dépassée.
-Cope du Certificat d'assurance provisoire du véhicule
Pour immatriculer votre véhicule, il sera nécessaire de nous fournir un certificat provisoire d’assurance de votre véhicule
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